1. Champ d’Application et Acceptation des CGV
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées avec l’association ForêtClimat Valais et sur le site www.foretclimatvalais.ch. En passant une commande, le contributeur accepte nos CGV dans leur intégralité.
Le contrat entre ForetClimat Valais et le contributeur (professionnel ou particulier) est conclu au moment de l’acceptation de la commande. Le client accepte le jour même les conditions du contrat.
2. Conditions de paiement
Le franc suisse (CHF) est la seule monnaie acceptée par ForetClimat Valais (www.foretclimatvalais.ch). Le paiement peut s’effectuer par carte de crédit, par Twint ou par virement bancaire. Le paiement est dû au moment du paiement.
Dans le cas spécifique d’un paiement effectué par transfert bancaire, le client est tenu de compléter le paiement dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la passation de la commande. À défaut de respecter ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
La contribution et les contreparties sont valables uniquement après réception du paiement.
3. Durée de mise en place des projets
Chaque projet est unique et dispose de ces propos délai de mise en place. Les délais, qui font fois, sont partagés dans la page du projet. Selon les circonstances, ForêtClimat Valais se réserve le droit de modifier la durée de mise en place du projet, en accord avec le partenaire (triage).
4. Protection des données
ForêtClimat Valais s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de nos clients conformément à la législation suisse sur la protection des données et, le cas échéant, au RGPD.
Les données sont utilisées dans le cadre des contributions et uniquement pour son but.
5. Responsabilité
ForêtClimat Valais s’engage à transmettre les contributions au triage forestier pour la réalisation du projet auquel l’investisseur a contribué. ForêtClimat Valais se réserve le droit de retenir 20% des contributions (hors charges des contreparties) afin de couvrir les frais généraux de l’association. Les 80% restants seront transférés au triage pour la mise en œuvre du projet et la réalisation des contreparties prévues.
ForêtClimat Valais s’engage à assurer un suivi régulier de l’avancement des projets et à communiquer à ce sujet avec les contributeurs.
Les maîtres d’ouvrages (triages) des projets sont tenus sous la forme d’un contrat écrit avec ForêtClimat Valais, de respecter les délais de mise en place des projets.
6. Remboursement
Un remboursement de contribution dans un projet ForêtClimat Valais ne peut être exécuté uniquement sous prise de décision de ForêtClimat Valais. Toutefois, la réclamation doit nous parvenir dans les vingt jours suivant le paiement.
7. Contrepartie
Les contreparties seront distribuées suite à l’achèvement du projet. ForêtClimat Valais s’engage à fournir les contreparties dans un délai maximal de deux mois après la mise en œuvre du projet.
Chaque contributeur bénéficiera également des contreparties correspondant aux paliers inférieurs à celui auquel il a souscrit.
8. Modification des CGV
ForêtClimat Valais se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site.
9. Force majeure
ForêtClimat Valais ne peut être tenu responsable pour tout retard ou manquement aux obligations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse.
10. Juridiction et droit applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Si l‘une des dispositions des présentes conditions générales devait s’avérer invalide, la validité du reste des conditions générales ne serait pas remise en cause. La disposition invalide serait, le cas échéant, remplacée par les dispositions légales correspondantes.
Le for exclusif est à Sion (VS), sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
